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Avis de projet d'apport partiel d'actif - Netapsys Grand Est

NETAPSYS CONSEIL
SAS au capital de 1.024.000 €
Siège social : 124-126, rue de Provence, 75008 Paris
RCS Paris 453 664 997


NETAPSYS GRAND EST
SAS au capital de 1.000  €
Siège social : 11, rue de la Haye - Espace Européen de l'Entreprise
67300 Schiltigheim
RCS Strasbourg 808 010 342


NETAPSYS CONSEIL et NETAPSYS GRAND EST, sus-désignées, ont établi le 28 novembre 2014 à Paris, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L.236-22 du Code de commerce).
Aux termes de ce projet, NETAPSYS CONSEIL ferait apport à NETAPSYS GRAND EST  de sa branche complète et autonome d'activité développée depuis Strasbourg en région Grand Est de prestations de tous services informatiques, de toutes activités de formation, activités de conseil, activités d'éditeur, activités d'installation et de production dans le domaine de l'informatique ou des technologies nouvelles de l'information et de la communication, dont l'actif est évalué à 388.085 euros et le passif à 133.085 euros, soit un actif net apporté de 255.000 euros.
Il a été convenu que le passif pris en charge par NETAPSYS GRAND EST ne serait pas garanti solidairement par NETAPSYS CONSEIL, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.
En rémunération de cet apport, il sera attribué à NETAPSYS CONSEIL 255.000 (deux cent cinquante-cinq mille) actions de un (1) euro de valeur nominale chacune, créées par NETAPSYS GRAND EST au titre d'une augmentation de capital de 255.000 (deux cent cinquante-cinq mille) euros.
Aucune prime d’apport n’est prévue.

L'ensemble des opérations actives et passives de la branche autonome et complète d'activité apportée sera pris en charge par NETAPSYS GRAND EST et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2014.
Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967.
Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de NETAPSYS CONSEIL, et au greffe de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg au nom de NETAPSYS GRAND EST.

Projet de convention d'apport partiel d'actif

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